L’Assemblée nationale a voté, hier lundi, le projet de loi n°46/2020 modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège, élargie dorénavant aux catastrophes naturelles ou sanitaires.

«En conséquence (…), l’intitulé de la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège devient une Loi relative à l’état d’urgence, à l’état de siège et à la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires», a précisé le ministre de l’Intérieur qui a défendu ce projet de loi. Ce nouveau titre intitulé «Gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires», a-t-il dit, dans le rapport de l’Inter-commission constituée par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains et la Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, comporte deux articles.

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